Un décret du 14 mai introduit les premières mesures d’application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. Il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l’encadrement de la sous-traitance pour l’organisation de formations liées à l’exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d’abrogation de l’agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l’agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
LE RÔLE DU CONSEIL NATIONAL
Le décret introduit des dispositions visant à éviter des conflits d’intérêt au sein du conseil national de la formation des élus locaux, décrit à l’article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l’exercice de fonctions de direction ou d’administration d’un organisme de formation titulaire d’un agrément ainsi que la détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil national. Et un membre du conseil national ne doit prendre part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d’interférence est de nature à influer l’exercice de sa mission. Il doit en référer au président et au secrétariat du conseil national avant l’examen du dossier en séance.
L’activité de ce conseil est également plus poussée : son rapport d’activité devait être remis au moins une fois tous les deux ans au ministre de l’Intérieur. Dorénavant, ce rapport devra être remis une fois par an au ministre chargé des collectivités territoriales et il devra présenter les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l’année passée, préciser les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établir le bilan de son activité. Il pourra entre autre préconiser les mesures générales susceptibles d’améliorer la formation des élus locaux et d’assurer son financement.
UN RÉPERTOIRE DES FORMATIONS
Le décret crée également un conseil d’orientation, placé auprès du conseil national, et qui se réunit à sa demande, à celle du ministre, du président ou de la majorité de ses membres.
Il a pour mission de soumettre au conseil national un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il précise aussi les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l’acquisition desquelles les formations doivent participer. Il peut aussi formuler des propositions en vue d’améliorer la qualité des formations liées à l’exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ce répertoire est ensuite arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national.
LES AGRÉMENTS DES ORGANISMES DE FORMATIONS
Un organisme qui voudra obtenir un agrément devra fournir des garanties sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion, mais surtout sur sa capacité à organiser des formations conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat. Les conditions de renouvellement de l’agrément sont simplifiées : l’ensemble des documents est adressé au préfet trois mois au moins avant l’expiration de l’agrément, qu’il s’agisse d’un premier renouvellement ou non.
Le décret crée une nouvelle obligation : la transmission au préfet du département et au conseil national, chaque année, avant le 30 juin, d’un rapport d’activité retraçant l’ensemble de l’année civile précédente. Ce rapport comprend la liste des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local qu’il a organisé. À défaut de l’envoi de ce rapport, le renouvellement de son agrément lui sera refusé.
L’article 10 du décret met en place de nouvelles dispositions relatives aux possibilités de sous-traitance, mais aussi de suspension à titre conservatoire et d’abrogation de l’agrément.
LE CALCUL DU DIF
C’est un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales qui fixe :
- le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
- la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux ;
- le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu ;
- le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.
Le décret tire les conséquences du nouveau calcul du DIF : le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord.
Dans la limite du montant maximal fixé par arrêté ministériel, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Des dispositions similaires sont prévues pour les membres des conseils régionaux et départementaux.
De même, le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle.
Pour les élus qui n’auront pas épuisé leur droit à la formation avant le 22 juillet, sachez que ces derniers ne seront pas perdus, ils seront automatiquement transformés en euros sur vos comptes de formation, vous ne perdrez ainsi rien de vos heures de DIF acquises au 1er août 2020.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme du DIF et comment financer vos formations, rendez-vous sur https://proxima-partenaire.eu/financer-les-formations/
