1er juin 2023 : obligation d’un référent déontologue de l’élu local !
Au volet élus, l’article 218 de la loi “3DS” pour différentiation, décentralisation et déconcentration sur fond de simplification octroie aux élus locaux l’éventualité de “consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques” en vertu de la Charte de l’élu local figurant à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En termes d’obligations récentes, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local publié au Journal Officiel (JO) encadre quant à lui leurs modalités et conditions de désignation.
On y apprend notamment que ces derniers sont dans l’incapacité d’exercer leur mandat d’élu local au sein de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant car en effet, leurs missions doivent être assurées indépendamment et de manière impartiale.
Depuis ce même jour, un arrêté ministériel détermine précisément le montant des indemnités de vacation allouées aux personnes désignées pour accomplir les fonctions de référent déontologue. Le montant maximum de ces indemnités peut s’élever jusqu’à 80 euros par dossier traité.
Par ailleurs, les référents déontologues ne peuvent recevoir ni injonctions de la part de l’autorité investie ni endosser la fonction d’agent.
Enfin, les collectivités ont donc jusqu’au 1er juin 2023 pour se conformer aux nouvelles règles en vigueur.
Le référent déontologue, conseiller des agents
Souvent méconnu du grand public, il est pourtant apprécié pour sa capacité d’écoute et son sens du dialogue au sein de la fonction publique, il s’agit bien sûr du référent déontologue.
Ce dernier a pour mission de conseiller agent contractuel et fonctionnaire sur demande expresse de leur part en matière de principes déontologiques qu’il convient de respecter au sein de la fonction publique telle que la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la laïcité, la neutralité ou encore les notions d’obéissance hiérarchique, de non-cumul d’emplois (sous certaines conditions) et bien d’autres.
Le champ d’intervention d’un référent déontologue est large puisque celui-ci est désigné dans les administrations publiques suivantes :
- Administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics de l’État
- Groupements d’intérêt public et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés.
- Collectivités territoriales et établissements qui en relèvent.
- Établissements publics de santé.
La fonction peut être exécutée par plusieurs personnes relevant de l’administration, l’autorité, la collectivité ou l’établissement en question.
Cependant, un collège et ses attributions fixées par un arrêté émanant du responsable de service peuvent également s’en saisir. Ce collège peut reposer sur des membres externes à l’administration ou à la fonction publique repérés selon leurs compétences ou leurs expériences en adéquation avec de telles fonctions.
Sauf personnes extérieures à la sphère publique, le choix des référents relève des magistrats mais aussi des fonctionnaires qu’ils soient actifs ou retraités ou alors, choisis parmi les agents contractuels dont la longévité du contrat est indéterminée.
Les responsables de service sont tenus, par tout moyen, de diffuser aux agents publics l’ensemble des informations permettant de contacter le référent déontologue.
Par ailleurs, secret et discrétion professionnels doivent être strictement respectés par le référent.
Dans les faits, un agent public a la possibilité de faire part directement auprès du référent déontologue une situation de conflits d’intérêt afin que ce dernier puisse réfléchir à un moyen de résoudre cette situation lors d’un projet de création d’entreprise par exemple.
En attendant juin, Proxima Partenaire se propose de vous former à la posture et au positionnement de l’élu !
