LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ : nouveautés sur la formation des élus

LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ : nouveautés sur la formation des élus 950 400 Proxima Partenaire

Devenir élu ne s’improvise pas : budget, finances, urbanisme, communauté de communes agglomération, délibération, … et la collectivité est un monde à part qu’il faut appréhender aussi rapidement que possible. Voici une nouveauté concernant la formation des élus pour l’année 2020.

La loi Engagement et proximité votée par le Parlement mi-décembre 2019 vise à conforter, préciser et améliorer les dispositifs existants. Elle a également pour objectif d’encadrer le système, de développer la formation des élus dans les zones rurales et d’inciter les professionnels à s’engager, tout en ayant l’assurance que de nouvelles compétences seront acquises lors du mandat.

Il a été acté que le gouvernement devait sous 9 mois prendre des ordonnances en ce sens*.

 

La formation pour les élus aujourd’hui

Aujourd’hui, pour le financement de la formation il existe un droit individuel à la formation (DIF) payé par les élus à hauteur de 1% de leurs indemnités. Les élus locaux peuvent bénéficier, sur demande, de 20 heures de formation par an après la 2e année. Ceux qui ont été élus en 2014 bénéficient au 1e janvier 2020 de 80h de DIF s’ils n’ont jamais rien utilisé.
Il existe aussi une obligation de prise en charge par la collectivité de la formation que demanderait un élu, prise en charge par un budget voté en début de mandat.

Pour autant, ces dispositifs sont complexes et souvent méconnus et, au final, moins de 10% des élus bénéficient véritablement d’une formation.

 

La formation demain

Pour qui ?
Tous les élus municipaux ou locaux sans exception, surtout ceux des zones rurales pourront voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans de meilleures conditions.

Et les nouveaux élus ?
Tous les primo-élus auront accès à une formation en début de mandat. Les droits à la formation seront activables par tous dès la première année.
Cela concrétise l’obligation pour tout élu ayant une délégation de se former dans la première année de son mandat.

Et si j’étais dans la vie professionnelle ou que je veux en reprendre une ?
Une portabilité des droits à la formation sera assurée, aussi bien pour utiliser les droits acquis dans sa carrière précédant l’exercice du mandat d’élu que pour utiliser les droits accumulés en tant qu’élu dans la suite de son parcours.
Pour renforcer son impact, cette mesure sera complétée par une mobilisation des acteurs universitaires autour d’un dispositif de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) efficace pour que les élus puissent voir leur expérience en tant qu’élu reconnue dans le cadre de leur parcours professionnel.

Quelles formations ?
L’offre de formation sera plus lisible et plus accessible, dans une logique de transparence et d’efficacité. Les compétences acquises pourront être renforcées par de la formation continue.
Pour répondre à vos attentes nous avons élaboré des formations de début de mandat avec l’essentiel de ce que vous devez savoir comme : les 100 premiers jours de maire, l’élu manager ou encore le « métier » d’élu, … Créées par des élus pour des élus nos formations sont adaptées à vos besoins.

Ce que dit la loi
* I. – Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :

  1. Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
  2. Faciliter l’accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;
  3. Définir un référentiel unique de formation en s’adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
  4. Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s’ils sont liés à un parti politique.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.