Dans le contexte particulier que nous vivons nous devons avoir des élus formés à gérer toutes les situations. L’obligation de se former va dans ce sens.
Sur 509 000 élus en France seulement 6500 ont obtenu la validation d’une demande de formation dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) pour un coût total de 18,6 M€.
Parallèlement, les collectivités consacrent environ 15M€ à la formation des élus alors que la loi les oblige à en budgéter 34M€ et, plus de 60% des communes n’ont exécuté aucune dépense de formation en 2018.
On pourrait donc estimer que moins de 3% des élus locaux suivent annuellement au moins une formation. Pour autant le coût des formations est élevé et le nombre de demandes ne cesse de croître.
La Caisse des dépôts se retrouve submergée et ne peut plus faire face ce qui conduit à des délais extrêmement longs, tant pour les élus que pour les organismes de formation sur les demandes de financement, les paiements et les remboursements.
Devant ce constat, il a été décidé de revoir le système de formation des élus.
Le 27 Décembre 2019, la Loi Engagement et Proximité a stipulé que : « afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, {certaines} dispositions ».
Le gouvernement avait juste avant commandé un rapport sur la formation des élus à une mission d’inspection qui, durant plusieurs semaines, a interrogé des élus, des formateurs, des organismes de formation, …
Ce rapport rendu fin janvier 2020 a relevé de nombreux abus et propose aujourd’hui des améliorations pour que les élus puissent continuer à se former.
Suite à ce rapport, le gouvernement a adressé un courrier à tous les organismes de formation pour avoir leurs remarques et avis.
Les abus constatés
2 organismes de formation dirigés par une seule et même personne ont mobilisé 40% du budget de 2019 soit 7 millions d’euros en moins d’1 an! Le rapport indique qu’«avec les dossiers de moins de 6 500 élus, le DIFE a dépassé en 10 mois les recettes de l’année 2019 ».
Pour quelle raison ? Le coût d’une formation est potentiellement illimité. Il semble en effet souhaitable que ce montant soit plafonné.
Par ailleurs, certaines sociétés qui n’ont pas d’agrément se repose sur des organismes de formation qui l’ont.
D’autres, sont accolées à des partis politiques et forment les élus de ces partis.
« Par ailleurs, deux organismes de formation dirigés par la même personne ont facturé 10000€ l’unité pas moins de 68 formations portant exactement le même intitulé, dans le même département ultra-marin, de janvier à octobre 2019 » (source : rapport d’inspection).
Les inspecteurs ont également constaté qu’aucun contrôle n’était fait du contenu et de la qualité des formations.
Devant ce constat, le rapport dresse donc des pistes d’amélioration du dispositif.
Les pistes d’amélioration préconisées
Le rapport préconise notamment de créer un compte de la formation des élus locaux (CFEL) ouvrant des droits pour tous les élus locaux et mobilisable par les élus mais aussi par les collectivités. En parallèle, serait créé un Fonds national de la formation des élus locaux (FNFEL) qui serait abondé par le « DIFE élu » mais aussi par le budget formation des collectivités.
Ce nouveau dispositif dédié à la formation serait articulé sur la formation professionnelle avec une plateforme dédiée et un référentiel d’offre de formation. Les offres des organismes de formation seraient mis en ligne et une évaluation des formations serait possible sur cette même plateforme.
Un minimum de 3 élus serait requis par formation. Cela ne rendrait onc plus possible les formations individuelles qui sont souvent très bénéfiques.
Le rapport préconise également de plafonner à 100€ le taux horaire de la formation et d’ouvrir donc un compte en euros et non plus en heures (une majoration serait possible pour les maires et les adjoints).
Ce qui concerne la validation des acquis et la reconversion professionnelle seront renforcées.
Pour autant, le cumul d’une année sur l’autre ne serait plus possible.
À noter, les élus sortants bénéficieraient a priori toujours de leur crédit d’heures obtenu durant ce mandat utilisable jusqu’à septembre 2020 (mais dans des nouvelles conditions financières).
Ce à quoi il faut s’attendre
Le gouvernement devrait prendre à court terme (dès ce mois-ci) des mesures pour ouvrir un droit à la formation dès le début du mandat mais aussi plafonner le montant horaire qui sera effectif très rapidement.
Il attend également les retours des organismes de formation qui ont été consulté pour avis.
Des mesures seront ensuite prises d’ici 2 ans sur le reste des préconisations qui nécessitent de toute façon plus de temps pour être mises en œuvre.
PROXIMA PARTENAIRE va bien sûr participer à la réflexion et défendre notamment les intérêts des élus de la ruralité qui pourraient être perdants dans le cadre de ces mesures, de même que les formations individuelles.
À suivre…
