À la suite d’une entrevue le 2 septembre 2020 entre le Premier ministre et les associations d’élus sur la prévention et la répression des agressions à l’encontre des élus locaux, le ministère de la justice a publié, le 7 septembre 2020, une nouvelle circulaire sur la politique pénale à adopter.
Cette circulaire sur le traitement judiciaire des délits commis à l’encontre de personnes investies d’un mandat électif vient en renfort du suivi judiciaire des procédures pénales les concernant. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une précédente circulaire en date du 6 novembre 2019.
SOUTENIR LES ÉLUS LOCAUX
Circulation routière, incivilités, règles d’urbanisme, troubles de voisinage… Ce sont 263 affaires d’atteintes aux élus qui ont été signalées à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) de début 2019 à juillet 2020. L’insécurité et le nombre d’agressions élevé auxquels font face les élus locaux nécessitent de nouvelles réponses pour lutter contre ce phénomène.
Les élus victimes d’agressions seront assistés et le procureur de la République ou le magistrat désigné comme interlocuteur informeront les élus du suivi des procédures et des suites judiciaires décidées. Et l’objectif est clair : il s’agit « de soutenir les élus dans leur action quotidienne afin d’être en mesure de la poursuivre sereinement« .
Dans le but de mener cette politique de manière tangible, il est demandé aussi aux procureurs généraux de signaler les affaires les plus significatives à la DACG.
SYSTÉMATISER ET RENFORCER LES RÉPONSES PÉNALES
Pour les insultes, la qualification d’outrage est retenue, remplaçant celle d’injure. La circulaire du 6 novembre 2019 rappelle que l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique entraîne une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et l’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public entraîne une amende de 7 500 euros.
La volonté du ministre de la justice est que les parquets prononcent une réponse pénale rapide et systématique à tous les faits répréhensibles commis envers les élus, quel qu’en soit la gravité. Les forces de l’ordre sont appelées à prendre en charge rapidement les plaintes déposées et à en alerter « sans délai » les parquets.
En premier lieu, il s’agit d’éviter les rappels à la loi et de privilégier le renvoi de l’accusé devant la juridiction compétente notamment en cas de comportements inadaptés répétés. Pour les faits les plus graves, la comparution immédiate est la solution privilégiée par la circulaire.
Les peines d’interdiction de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune pour les personnes ayant agressé des élus est une solution qui peut être requise pour « réprimer ces comportements et prévenir leur renouvellement« .
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