La fonction d’élu local, qu’il s’agisse d’un maire, d’un conseiller municipal, d’un conseiller régional ou départemental, s’est profondément professionnalisée ces dernières années. Face à la complexité croissante des missions, des enjeux juridiques, financiers, environnementaux et sociaux, les élus locaux doivent désormais acquérir des compétences pointues pour exercer efficacement leur mandat.
C’est dans ce contexte qu’a été instauré un véritable droit à la formation des élus, dont le droit individuel à la formation des élus (DIFE), afin de leur permettre de se former tout au long de leur mandat.
Cet article vous propose un décryptage complet, utile et concret, pour tout comprendre sur ce droit, ses modalités, son financement, et son importance stratégique.
Qu’est-ce que le droit à la formation des élus ?
La formation des élus locaux est un droit inscrit dans la loi, mais aussi un outil indispensable pour répondre aux exigences contemporaines de la vie publique locale. Elle concerne tous les élus, quel que soit le niveau de leur collectivité.
Une définition encadrée par le Code général des collectivités territoriales
Le droit à la formation des élus est prévu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment aux articles L2123-12 et suivants. Il s’agit d’un droit ouvert à tous les élus locaux, qu’ils soient en début de mandat ou expérimentés.
Ce droit permet aux élus :
- de suivre des formations pour mieux exercer leur fonction,
- de renforcer leurs compétences personnelles et professionnelles,
- d’agir en toute légalité dans la gestion des affaires publiques.
Il existe deux grandes catégories de formations :
- Les formations obligatoires, imposées par la loi dans certaines situations.
- Les formations facultatives, choisies librement par l’élu selon ses besoins.
Une réponse aux enjeux de la fonction d’élu
La société, les citoyens et les institutions attendent des élus une action publique efficace, éthique, innovante et transparente. Pour y parvenir, la montée en compétence des élus est incontournable.
La formation leur permet par exemple :
- de mieux comprendre les mécanismes budgétaires et juridiques,
- d’adopter une vision stratégique du développement local,
- de maîtriser les outils numériques, la concertation citoyenne ou encore la transition écologique.
Former les élus, c’est donc professionnaliser l’action publique locale tout en favorisant la prise de décision éclairée.
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) : fonctionnement et accès
En complément du droit général à la formation, les élus locaux bénéficient depuis 2013 d’un dispositif spécifique et personnel, le droit individuel à la formation des élus, plus connu sous le nom de DIFE. Ce mécanisme a été conçu pour donner davantage d’autonomie aux élus dans leur parcours de formation.
Qu’est-ce que le DIFE et à quoi sert-il ?
Le DIFE des élus locaux est un droit individuel ouvert à tous les élus, quelle que soit leur fonction. Il a été instauré par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.
Concrètement, ce droit :
- permet à chaque élu d’accumuler des heures de formation tout au long de son mandat,
- donne la liberté de choisir des formations selon ses besoins,
- facilite la conciliation entre vie politique et développement des compétences.
Le DIFE est personnel, non transférable, et limité à la durée du mandat.
Comment fonctionne le DIFE des élus locaux ?
Pour mobiliser son DIFE, l’élu doit :
- Créer un compte sur la plateforme Mon Compte Élu (gérée par la Caisse des Dépôts),
- Choisir une formation référencée,
- Effectuer une demande de prise en charge directement en ligne.
Une fois la formation réalisée, l’organisme est payé directement via le DIFE, sans avance de frais de l’élu.
Ce système est très proche du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés, mais il est totalement distinct.
Quelles sont les formations éligibles au titre du DIFE ?
Les formations financées par le droit individuel à la formation des élus doivent répondre à certains critères :
- Être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur,
- Avoir un contenu en lien avec l’exercice du mandat ou la reconversion professionnelle de l’élu,
- Respecter les normes de qualité et de transparence financière.
Quelques exemples de thématiques :
- Finances publiques et fiscalité locale,
- Droit de l’urbanisme, aménagement du territoire,
- Communication institutionnelle et relation aux médias,
- Transition énergétique et développement durable,
- Gestion de projet public ou politique RH dans les collectivités.
Ce large éventail permet à l’élu d’adapter son parcours de formation à ses responsabilités actuelles et à ses projets d’avenir.
Les formations obligatoires des élus locaux
Certaines formations ne relèvent pas du libre choix de l’élu mais d’une obligation légale. Elles sont définies par la loi et s’imposent à tous les élus concernés, en particulier les nouveaux élus et ceux exerçant des fonctions exécutives.
Quels sont les cas où la formation est obligatoire ?
La formation obligatoire des élus vise avant tout à garantir un socle minimal de compétences pour éviter les erreurs dans la gestion publique. Elle concerne :
- Les élus municipaux nouvellement élus (y compris les conseillers communautaires) dans les six mois suivant leur entrée en fonction,
- Les élus titulaires d’une délégation exécutive, comme les maires, les présidents d’intercommunalité, ou les adjoints et vice-présidents.
Cette obligation a été renforcée par la loi « Engagement et Proximité » de 2019, qui vise à mieux accompagner les élus locaux dans l’exercice de leur mandat.
Quel est le contenu des formations obligatoires ?
Les contenus sont définis pour couvrir les responsabilités juridiques, éthiques et administratives des élus. Ils incluent notamment :
- Le cadre juridique du mandat,
- La gestion des finances publiques,
- Les règles de déontologie, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts,
- Les responsabilités pénales et civiles,
- La commande publique et les marchés publics.
Ces formations sont capitales pour sécuriser l’action de l’élu, éviter les erreurs coûteuses, et renforcer la gouvernance locale.
Qui finance la formation des élus locaux ?
La question du financement des formations des élus est centrale, car elle conditionne l’accès réel à ce droit. Fort heureusement, la législation française a prévu des dispositifs adaptés pour ne pas faire peser ces frais sur les élus eux-mêmes, tout en assurant la transparence des dépenses publiques.
Le budget formation des collectivités locales
Chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité, département, région) doit consacrer une part de son budget aux dépenses de formation de ses élus. Cette obligation est encadrée par le CGCT (Code général des collectivités territoriales).
Les règles sont les suivantes :
- Le montant annuel consacré à la formation des élus ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction versées aux élus.
- Ce budget couvre aussi bien les formations obligatoires que facultatives.
Il revient au conseil municipal, communautaire ou régional de voter ce budget chaque année. Une transparence est exigée, avec la publication d’un rapport annuel sur les actions de formation menées.
🔗 Pour plus d’informations officielles sur ce point, consultez le site vie-publique.fr ou légifrance.gouv.fr.
Le rôle de la Caisse des Dépôts pour le DIFE
Dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE), c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui gère les fonds.
Voici comment cela fonctionne :
- Chaque élu a un « compte formation » crédité automatiquement en heures.
- Lorsqu’il choisit une formation éligible sur la plateforme Mon Compte Élu, la Caisse des Dépôts prend en charge directement le coût de la formation, sans que l’élu ait besoin d’avancer de frais.
Le DIFE peut couvrir :
- Les frais pédagogiques de la formation,
- Les frais de déplacement,
- Les frais d’hébergement ou de restauration, si nécessaires.
Quels sont les organismes habilités à dispenser la formation des élus locaux ?
Toutes les formations suivies par les élus ne se valent pas. Pour être éligible à un financement public ou au DIFE, une formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Cela garantit la qualité, la pertinence et la conformité des contenus proposés.
Organismes agréés : une reconnaissance officielle
Le ministère de l’Intérieur publie régulièrement une liste d’organismes habilités à former les élus locaux. Ces prestataires doivent répondre à des critères précis :
- Expertise reconnue dans le domaine public ou institutionnel,
- Capacités pédagogiques éprouvées,
- Transparence des prix et des conditions générales,
- Respect des normes de qualité.
Il peut s’agir :
- de centres de formation spécialisés dans la vie publique,
- d’associations ou instituts liés aux collectivités,
- d’acteurs privés certifiés.
📌 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) joue un rôle essentiel, notamment pour les formations gratuites à destination des élus non indemnisés.
Bien choisir son organisme de formation
Pour les élus, il est essentiel de :
- Vérifier l’agrément du prestataire,
- Comparer les offres en termes de contenus, durée, pédagogie,
- S’assurer que la formation est bien éligible au DIFE ou au budget formation de la collectivité.
Les élus peuvent aussi demander conseil auprès du service formation de leur collectivité, ou consulter le portail officiel Mon Compte Élu.
Quels sont les droits et devoirs des élus en matière de formation ?
La formation des élus repose sur un équilibre entre droits et devoirs. Les élus peuvent bénéficier de dispositifs avantageux, mais doivent également respecter des engagements pour garantir l’éthique, la transparence et l’efficacité du système.
Les droits des élus pour accéder à la formation
Tout élu local bénéficie :
- D’un congé de formation, sans retenue sur son indemnité de fonction,
- D’une autorisation d’absence si l’élu exerce une activité professionnelle,
- Du droit à la prise en charge de la formation, via le budget de la collectivité ou le DIFE.
En outre, l’élu peut choisir librement ses thématiques de formation, dans le cadre fixé par la réglementation.
Ces droits à la formation des élus sont essentiels pour permettre à chacun, quel que soit son niveau ou sa disponibilité, de se former dans de bonnes conditions.
Les devoirs à respecter
Pour garantir une bonne utilisation des fonds publics, plusieurs règles doivent être suivies :
- Assiduité obligatoire : l’élu doit suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge,
- Transparence : les formations suivies sont inscrites dans un rapport annuel présenté au conseil,
- Interdiction des abus : les formations à but purement personnel ou non justifiées peuvent être refusées ou sanctionnées.
Les élus doivent également veiller à ce que les formations aient un lien direct avec l’exercice de leur mandat, sous peine de voir leur demande rejetée.
Enjeux et bénéfices de la formation pour les élus et les collectivités
Au-delà de l’aspect réglementaire, la formation représente un levier stratégique pour la performance publique locale. Elle bénéficie aussi bien à l’élu individuellement qu’à l’ensemble de la collectivité.
Une professionnalisation indispensable
L’exercice d’un mandat local requiert de plus en plus de compétences techniques, juridiques, managériales ou environnementales. En se formant, l’élu devient :
- Un meilleur décideur,
- Un gestionnaire plus efficace,
- Un acteur stratégique du territoire.
La professionnalisation du rôle d’élu est aujourd’hui un pilier de la bonne gouvernance locale.
Une gouvernance locale renforcée
La montée en compétence des élus permet :
- Une meilleure anticipation des risques juridiques,
- Une plus grande efficacité budgétaire,
- Une relation plus constructive avec les citoyens, les agents, et les partenaires institutionnels.
Cela contribue à renforcer la légitimité démocratique de l’action locale.
Une culture de la formation continue à développer
Dans un monde en mutation permanente, la formation ne doit pas être ponctuelle mais continue. Le DIFE encourage cette logique d’auto-formation régulière, adaptée à chaque phase du mandat ou aux évolutions de la collectivité.
Les élus qui investissent dans la formation s’inscrivent dans une démarche proactive de service public de qualité.
un droit à la formation au service d’un mandat plus efficace
Le droit à la formation des élus locaux n’est pas un luxe ou un privilège : c’est un outil indispensable pour permettre à chaque élu, quel que soit son niveau de responsabilité ou la taille de sa collectivité, de remplir pleinement sa mission.
Entre formations obligatoires, formations facultatives, et droit individuel à la formation (DIFE), les élus disposent de leviers concrets pour :
- renforcer leur expertise,
- sécuriser juridiquement leurs décisions,
- anticiper les défis à venir (transition écologique, numérique, concertation citoyenne…),
- et préparer sereinement l’après-mandat.
Le bon usage de ces dispositifs repose sur une culture de la formation continue, un accompagnement institutionnel efficace et une implication personnelle des élus.
