Améliorez votre vie d’élu(e) avec PROXIMA !

FINANCEMENT ET TARIFS DES FORMATIONS

La loi a instauré un droit à la formation de tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction.Depuis 2015, une formation est une dépense obligatoire, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. A Paris, en province, sur tout le territoire, votre formation d’élu peut être entièrement financée par 2 moyens.

Deux moyens de financement

• Le budget de formation de votre collectivité

La collectivité vote chaque année le budget prévisionnel de formation des élus. Son montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et il ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

• Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) – Mon Compte Formation

Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat. 400€ par an sont crédités sur le «compte élu» dans la limite d’une enveloppe de 700€. Pour mobiliser vos droits il vous faudra vous connecter sur la plateforme MON COMPTE ÉLU. Pour suivre une formation il vous faudra aller sur moncompteformation.gouv.fr qui comportera une rubrique « Élus » et suivre les étapes suivantes. 

Ce qu’il convient de faire pour rattacher votre compte élu à votre compte formation.
Contactez la Caisse des Dépôts (qui est seule compétente pour intervenir) par mail : dfp_mcf_gestion-des-droits-et-formations@caissedesdepots.fr

Il convient de joindre
• Les explications rencontrées (non visualisation de votre compte élu sur Mon compte Formation).
• Une copie, scan, ou photo du recto et du verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport, de votre titre de séjour
• Un document attestant votre mandat d’élu ( tableau du conseil municipal, délibération d’élection, etc ).

Tuto : Mon Compte Formation

Connexion, Inscription, Validation

Restons en contact

11 + 2 =