Financement & Tarifs pour les Elus et Collectivités

La loi a instauré un droit à la formation de tous les élus, qu’ils perçoivent une indemnité de fonction. Depuis 2015, une formation est obligatoire, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus, ayant reçu une délégation. 

À Paris, en province, sur tout le territoire, votre formation peut être entièrement financée. 

La collectivité vote chaque année le budget prévisionnel de formation des élus. Son montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et il ne peut excéder 20% du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat. 400€ par an sont crédités sur le «compte élu» dans la limite d’une enveloppe de 800€.

Pour mobiliser vos droits il vous faudra créer votre IDENTITÉ NUMÉRIQUE LA POSTE et vous connecter sur la plateforme MON COMPTE ÉLU.

Qu’est-ce que l’Identité Numérique La Poste ?
C’est un moyen de connexion universel et une preuve d’identité qui sécurise les démarches en ligne.

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Pourquoi il faut utiliser France Connect + pour accéder à son compte élu ?
Le Compte Personnel de Formation a été particulièrement touché par les usurpations d’identité. Vous avez sûrement déjà reçu un SMS ou un appel vous encourageant à utiliser votre CPF pour acheter une formation.
Utiliser FranceConnect + permet de lutter contre ces fraudes au Compte formation.