En date du 1er novembre 2023, un nouveau décret impactant les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur privé est entré en vigueur en France. Ce décret, résultant de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, vise à instaurer des conditions de travail transparentes et prévisibles au sein de l’Union européenne. Ce changement législatif concerne particulièrement les modalités d’information des salariés par les employeurs, ainsi que la communication sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
🔎Contexte et objectif
Le décret s’adresse aux salariés et employeurs de droit privé et a pour objectif de préciser les informations que l’employeur est tenu de fournir au salarié concernant la relation de travail. Il fixe également les modalités d’information sur les postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023, à l’exception de certains points spécifiques.
Principales Dispositions
🎯 Informations dues à tous les salariés :
Le décret spécifie les informations essentielles que l’employeur doit communiquer à tout salarié, telles que l’identité des parties, le lieu de travail, l’intitulé du poste, la date d’embauche, la durée du contrat, etc. Ces informations doivent être transmises individuellement au salarié au plus tard le septième jour calendaire suivant la date d’embauche.
🎯 Informations pour les salariés travaillant à l’étranger :
Pour les salariés appelés à travailler à l’étranger pendant plus de quatre semaines consécutives, des informations supplémentaires, telles que le pays de travail, la devise de rémunération, et les modalités de rapatriement, doivent être fournies. Ces données doivent être communiquées avant le départ du salarié.
🎯 Information sur les postes à pourvoir :
Le décret introduit une nouvelle section concernant les informations sur les postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée. L’employeur doit répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois, en fournissant par écrit la liste des postes correspondant à sa qualification. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les petites entreprises.
🎯 Modifications des informations :
En cas de modification des informations fournies, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant ces changements dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de la modification.
Ce nouveau décret vise à renforcer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail en conformité avec les normes européennes. Les employeurs doivent se conformer aux nouvelles obligations en matière d’information des salariés et de communication sur les postes à pourvoir. Une attention particulière doit être portée aux délais de communication et aux modalités de transmission des informations, qu’elles soient papier ou électroniques.
⚠️Les entreprises sont encouragées à se familiariser avec les détails du décret et à mettre en place les procédures nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences législatives. Les modèles de documents prévus par arrêté ministériel faciliteront la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à une gestion plus transparente et harmonieuse des relations de travail.
Pour plus d’informations sur le décret, veuillez consulter le site officiel Légifrance : lien vers Légifrance.
