Collectivités territoriales et droit des données personnelles

Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique dans tous les pays de l’Union Européenne, aux entreprises comme aux collectivités.

Cette réglementation donne de nouveaux droits aux citoyens et oblige les collectivités, qui traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, à adapter leur traitement à cette nouvelle réglementation.

 

Objectifs de la formation :

  • Connaître la réglementation applicable
  • Savoir mettre en place une démarche de respect de la RGPD

Modalités pédagogiques :

Apports théoriques et mises en pratique basées sur les besoins des participant(e)s.

À l’issue de la formation :

Le/la bénéficiaire sera capable de connaitre la règlementation sur la collecte et l’usage des données personnelles dans sa globalité.


Programme

1 Journée

- Introduction
Historique du droit des données personnelles : de la Loi de 1978 au RGPD, naissance et évolution du droit des données personnelles / L’entrée en vigueur du RGPD : qu’est-ce qui a changé ? / Définitions : qu’est-ce qu’une « donnée personnelle », qu’est-ce qu’un « traitement de données personnelles », etc ?
- Le droit des données personnelles
Quels sont les droits dont disposent les administrés en matière de données personnelles ? / Qu’est-ce que la CNIL et quel est son rôle ? / Quels sont les risques pour les collectivités territoriales en cas de non-respect des droits des administrés ?
- Assurer la conformité au RGPD des collectivités territoriales
Étude du plan d’action en quatre étapes préconisé par la CNIL. Étape 1 : Recenser les traitements / Étape 2 : Trier les données recueillies / Étape 3 : Respecter les droits des administrés / Étape 4 : Sécuriser les données
- Le Délégué à la protection des données (DPO) : un rôle clef au sein des collectivités
Quel est le rôle d’un DPO ? Quelles sont les missions du DPO ? / Quelles sont les compétences du DPO ? Quel est le statut du DPO ? / Bien choisir son DPO
- L’épineuse question de la gestion des « données sensibles » par les collectivités territoriales
Qu’est-ce qu’une « donnée sensible » ? / Comment identifier un traitement à risque ? / Comment conduire une analyse d’impact ?
- Données personnelles et sous-traitance : un enjeu majeur pour les collectivités territoriales
Le sous-traitant au sein du RGPD / Quelles sont les obligations contractuelles des sous-traitants ? / Marchés publics : comment assurer la conformité du contrat de commande publique avec le droit des données personnelles ?
- Collectivités territoriales et données personnelles : exemples concrets
Combien de temps les archives des collectivités territoriales doivent-elles être conservées ? / Comment mettre le site web, les réseaux sociaux ou les applications de la collectivité territoriale en conformité (cookies, données GPD, etc.) ? / Comment réagir en cas de cyberattaque ? / Comment communiquer des données à des tiers autorisés (directions générales, juges, procureurs, huissiers, etc.) ? / Comment mettre en place un traitement de données vidéo (vidéo-protection, caméra-piéton ou embarquée, dispositif de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), enregistrement et diffusion de conseils municipaux, etc.) ?
- Étude de cas
Analyse de deux ou trois cas pratiques tirés d’affaires réelles récentes

Intervenant

  • Romain DARRIÈRE
    Romain DARRIÈRE

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2010, Maître Romain DARRIÈRE a créé son propre cabinet en novembre 2013 et dispose d’un cabinet secondaire sur Bordeaux.

    Au fil des années et des contentieux, il a développé une expertise reconnue dans les domaines du droit de l’internet, de l’informatique, et des nouvelles technologies. A ce titre, il est régulièrement sollicité par la presse spécialisée sur des sujets liés à la réputation en ligne, la cybercriminalité, ou encore la réglementation applicable en matière de droit à l’image et à la vie privée sur internet.

    Fin connaisseur des problématiques liées au droit de la presse sur internet, il défend très fréquemment la réputation de ses clients, professionnels ou particuliers, victimes de diffamation ou de propos injurieux. De nombreux maires et élus font également appel à ses services pour obtenir des levées d’anonymat ou la suppression de contenus illicites.

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