Ce jeudi 8 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
CE QUE LA RÉFORME DU 20 ET 27 JANVIER A CHANGÉ
- Un dispositif de droit individuel à la formation (DIF) libellé en euros et non plus en heures
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mutualiser l’organisation et le financement de la formation de leurs élus, en tout ou partie
- Les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, sont renforcées. Il doit s’assurer de l’équilibre financier du nouveau dispositif
- Un contrôle renforcé sur les organismes de formation. En outre l’agrément que les organismes de formation doivent obtenir pour former des élus à l’exercice de leur mandat peut être suspendu ou retiré en cas de manquement à leurs obligations
CE QUE CONFIRME ET MODIFIE LE PROJET DE LOI DU 8 AVRIL
- Un renforcement des garanties relatives aux droits des élus à la formation, en rétablissant la possibilité de cumul du DIF sur toute la durée du mandat des élus, en élargissant les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités territoriales afin de financer au titre du DIF des formations de réinsertion professionnelle, et en permettant aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation
- Une amélioration de la prévisibilité financière du système
- Un affermissement du contrôle des organismes de formation
- La préservation des droits acquis à la formation des élus
- La fixation d’un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat
- La fixation du montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023
- Un encadrement de la sous-traitance des formations aux élus locaux. Il est impossible de sous-traiter la prestation d’une action de formation à un organisme de formation ne disposant pas d’agrément. Par exception, il serait néanmoins possible aux organismes de formation agréés de sous-traiter à un formateur individuel non agréé disposant d’une expertise spécifique des actions de formation
- L’introduction d’un mécanisme de conversion en euros des heures de droit individuel à la formation (DIF) dont disposent les élus locaux
Pour en savoir plus sur la réforme du DIF et comment utiliser vos heures de DIF acquises au 1er août 2020 avant le 22 juillet (date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif), on vous explique tout en vidéo ici https://proxima-partenaire.eu/financer-les-formations/