Droit à la formation des Élus locaux : comment en bénéficier ?

Droit à la formation des Élus locaux : comment en bénéficier ? 1067 800 Proxima Partenaire

Se former aux finances, à la prise de parole, à la bureautique, aux réseaux sociaux, au dialogue citoyen, formations liées à la réinsertion professionnelle… beaucoup de formations sont à votre disposition en formation individuelle ou collective.
Nouvel élu ou ancien élu, maire, adjoint, conseiller municipal avec ou sans délégation, la formation concerne chacun !

2 systèmes de financement se complètent aujourd’hui: le droit à la formation des élus et le droit individuel à la formation.
Comment faire financer une formation ? Comment en faire la demande ? Nous vous disons tout !

Financement par le budget de la collectivité

Quels droits pour les élus ?

L’article 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Le Conseil Municipal, Général ou Régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. L’élu a le choix de la formation qu’il veut suivre. Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI.

En pratique

Ce budget est voté dans les communes de 3500 habitants minimum.
Pour une formation, adressez-vous au service des ressources humaines de votre collectivité.

 

Financement par le Droit Individuel à la Formation

Quels droits ?

Depuis le 1e janvier 2016, chaque élus des communes dispose d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20h par an, cumulable sur toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés.
Ce droit autorise le suivi de formation avec ou sans lien avec le mandat, mais ayant notamment pour finalité l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus. PROXIMA PARTENAIRE vous propose des formations qui répondent à vos besoins du quotidien.

En pratique

La demande de DIF se fait 2 mois avant le début de la formation. Le fonds de financement est géré par la Caisse des Dépôts et consignation et nous vous accompagnons dans les démarches pour monter le dossier. La démarche est très facile !

Quelle formation ?

Si vous connaissez déjà la formation que vous souhaitez faire soit nous vous aidons à trouver celle qui sera adaptée à vos besoins.

Quelle démarche ?

Nous vous proposons un thème et un programme et nous calons ensuite la ou les dates de formation.

Quelles pièces fournir ?

  • un dossier de demande de 2 pages que vous trouverez ici et que nous vous aidons à remplir : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/sites/default/files/Demande_de_financement.pdf
  • votre pièce d’identité recto/verso
  • un devis, un programme et la déclaration éventuelle de sous-traitance que nous vous transmettons.

Le dossier est ensuite envoyé à dif-elus@caissedesdepots.fr 2 mois avant la date de la formation. À réception de l’accord de financement votre inscription est faite.
La Caisse des Dépôts paie directement le à le centre de formation donc pas d’avance de frais de formation pour vous.

Vous pourrez également être remboursé de vos éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement suivant le barème suivant à l’issue de la formation après avoir fourni les justificatifs afférents : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/sites/default/files/bareme-frais-dif.pdf

NOUVEAUTÉ
Depuis 2015, une formation est une dépense obligatoire, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cette mise en application se fera de manière plus effective pour ceux qui seront élu en mars 2020.

LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ
La loi Engagement et Proximité qui a été votée par les sénateurs en octobre 2019 et qui est en ce moment en débat au Parlement va apporter de la nouveauté sur la formation des élus.
Le gouvernement devrait très prochainement prendre des ordonnances concernant ce droit à la formation. Il est normalement prévu que le « compteur » du Droit Individuel à la Formation et celui du Compte Professionnel de Formation (CPF) ne fasse plus qu’un.

ATTENTION : Au 1e janvier 2020 vous disposerez si vous n’avez jamais utilisé votre DIF de 80h de droit individuel à la formation. Cela sera porté à 100h au 1e avril 2020.
En revanche, vous n’aurez que jusqu’à 6 mois après la fin de votre mandat pour l’utiliser même si vous êtes à nouveau élu en mars 2020.

POURQUOI CHOISIR PROXIMA PARTENAIRE ?
Élus, collaborateurs ou spécialistes de la communication, nos formateurs et consultants sont des experts du monde de la collectivité ou de l’entreprise. Proxima Partenaire est agréé par le ministère de l’Intérieur.
Nos points forts : réactivité, professionnalisme, compétences.
Proches de vous, nous nous déplaçons dans vos communes !