Décret relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Décret relatif au droit individuel à la formation des élus locaux 1358 800 Proxima Partenaire

Nouveaux élus, vous étiez nombreux à nous interroger depuis quelques semaines sur votre droit individuel à la formation.

Un décret a enfin été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2020.

Publics concernés : élus locaux.

Objet : conditions de prise en charge financière et modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.

Entrée en vigueur : 1er août 2020.

Notice : le décret prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

 

LE COÛT HORAIRE MAXIMAL

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100€ HT. Cet arrêté fixe une limite au coût pédagogique de la formation et non un plafond de financement.

La charge de vérifier ce coût incombe à l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Ce nouveau plafond horaire s’applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août, indifféremment de la date de formation.

La formation faisant l’objet de la demande de mise en oeuvre du droit individuel à la formation s’inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies par le code général des collectivités territoriales.

 

20H DE DIF ANNUEL

Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de 20 heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu’il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d’années complètes de mandat.

La date de début de mandat est en pratique la date d’installation du conseil municipal lors du renouvellement général. L’élu aura donc acquis 120 heures de droit à la formation individuelle au 5ème anniversaire de son mandat. Le décret s’applique bien aux mandats municipaux qui viennent de débuter. Les élus de 2020 disposent donc de 20 heures sur leur compte DIF depuis le 1er août.

 

Droit des élus de la mandature précédente

L’expiration des droits des élus d’une mandature est réglementée par le code général des collectivités territoriales qui dispose que “le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en oeuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d’inscription auprès de l’organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété, au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat de membre du conseil municipal“.

 

Et concrètement ?

Nouveaux élus? Vous pouvez vous former dès maintenant avec 20h de DIF.
Élus sortants? Vous pouvez vous former jusqu’à 6 mois après la fin de votre mandat.

Pour les communes où le conseil a été élu au complet dès le premier tour le délai court à compter du 18 mai 2020.
Pour celles où un second tour a dû être organisé le délai court à compter du 28 juin 2020.

 

Pour toute question relative à votre droit individuel à la formation et nos formations, merci de nous contacter au 06 13 83 77 33 ou de nous écrire à contact@proxima-partenaire.eu